Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?

Dès le 1er janvier 2025, les créances de droit public ne seront plus poursuivies par voie de saisie, mais par voie de faillite. L'Etat de Genève et les associations professionnelles du canton appellent les entreprises concernées à faire preuve d'une vigilance accrue pour éviter des conséquences économiques irréversibles.

A compter du 1er janvier 2025, les alinéas 1 et 1bis de l'article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) seront abrogés. La modification affectera la manière dont seront traitées les poursuites pour dettes de droit public dans toute la Suisse, qu'il s'agisse de TVA, d'amendes et de contraventions, de créances fiscales, de cotisations sociales ou de primes d'assurance obligatoire.

Un message de prévention, à l'échelle cantonale

"Jusqu'à présent, les créances de droit public étaient poursuivies par voie de saisie, une disposition en place depuis plus de 130 ans", indique Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat et magistrate chargée du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF). Avec la suppression de ces alinéas, les entreprises inscrites au registre du commerce du canton de Genève (RC), y compris les indépendants et indépendantes, les associations et les fondations, seront soumises à la faillite en cas de nonpaiement.

Ce changement législatif, décidé par le parlement fédéral, marque donc un tournant significatif pour les entreprises du canton et autres personnes physiques inscrites au registre du commerce. "Les entités concernées doivent dès à présent se préparer pour cette réforme majeure, qui entrera en vigueur dans quatre mois. Un engagement proactif de leur part est donc essentiel pour s'éviter des procédures radicales et potentiellement irréversibles", avertit Nathalie Fontanet.

Une transition législative nécessaire

Face à cette nouvelle réalité, les autorités cantonales et les associations professionnelles unissent leurs efforts pour sensibiliser les entreprises sur la nécessité d'anticiper leurs nouvelles obligations légales en adoptant des pratiques de gestion préventive de leurs finances.

"Ce changement législatif est certes radical, mais il poursuit un objectif louable: mettre un terme à certaines pratiques abusives, même si l'immense majorité des entreprises de notre canton a un comportement adéquat", indique Delphine Bachmann, conseillère d'Etat chargée du département de l'économie et de l'emploi (DEE).

Ne pas attendre la dernière minute pour agir

Pour Vincent Subilia, directeur général de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), il est crucial de prévenir et de régulariser les arriérés avant l'entrée en vigueur de cette réforme. Le cas échéant, les entreprises sont encouragées à explorer les options disponibles telles que la négociation d'un arrangement ou d'un échelonnement auprès des créanciers, ou encore l'entame d'une procédure d'assainissement via une demande de sursis concordataire (LP)", préconise-t-il.

La CCIG et la FER Genève s'emploient à informer l’ensemble de leurs membres sur les changements à venir. A cet égard, l'office cantonal des faillites (OCF) a déjà publié en juillet dernier une foire aux questions (FAQ) détaillée à l'intention des personnes intéressées.

Préserver nos entreprises

"Cette réforme est susceptible d'avoir un impact profond sur le tissu économique genevois", souligne Raoul Jacot-Descombes, directeur général adjoint de la FER Genève. "Il est par conséquent primordial que nos entreprises fassent preuve de la plus grande vigilance à l'avenir."

L'extension du champ de la faillite ne concerne pas les entités n'étant pas inscrites au RC. Leur situation demeure inchangée et elles restent soumises à la poursuite par voie de saisie, quel que soit le type de créances. En revanche, si rien n'est entrepris s'agissant de celles qui sont inscrites au RC, le nombre de situations de faillites à analyser par les offices pourrait quintupler, entraînant une augmentation massive de la charge des tribunaux et des coûts supplémentaires importants pour la collectivité, avec des retards inévitables dans le traitement des dossiers.