À partir du 1er juillet 2022, les tarifs des légalisations de documents d’exportation et des certificats d’origine seront harmonisés entre toutes les Chambres de commerce suisses qui les dispensent. Cette harmonisation, qui voit la baisse de certains tarifs, procède d’une volonté de stimuler les exportations suisses.
En collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et la Surveillance des prix (SPr), un nouveau cadre tarifaire a été convenu. Cela a pour objectif d’harmoniser et de simplifier le calcul des émoluments, et de les baisser dans certaines catégories dans l’ensemble de la Suisse dans le cadre d’un éventail. Le tarif-cadre valable au niveau national, ainsi que les nouveaux tarifs des émoluments de la CCIG, qui en découlent, ont été approuvés par le SECO.
A compter du 1er juillet 2022, les émoluments suivants s’appliquent :
- La base de calcul est de 2 pour mille de la valeur des marchandises
- La limite inférieure pour les preuves documentaires de l'origine est de CHF 25.
- La limite supérieure pour les preuves documentaires de l'origine est de CHF 250.
- Un plafond d’un montant de CHF 250, calculé ad valorem, s’applique désormais aux dossiers de légalisation. Un dossier de légalisation peut consister en un certificat d’origine avec les attestations d'origine associées (factures jointes).
- Une légalisation nationale (attestation interne) coûte un minimum de CHF 25 à un maximum de CHF 125.
- D’autres documents et prestations sont facturés individuellement et en fonction des dépenses selon le tarif des émoluments.
Selon l’activité d’exportation (volume et valeur des marchandises), et selon les prestations utilisées, ces changements pourront avoir un impact à la baisse ou à la hausse.
Allègement de certaines directives administratives
- Déclaration à long terme (DLT) pour l'origine non préférentielle conformément à l'article 59-61 du Code des douanes de l'Union (CDU)
La pratique en vigueur jusqu'à aujourd'hui consistant à n'accepter que des DLT d'Allemagne n'est plus applicable. Un DLT sera accepté en provenance de toute I'UE à partir du 1er juillet 2022. Cependant, le DLT devra être certifié par la chambre de commerce étrangère compétente ou par une autorité comparable.
- Augmentation de l'obligation de preuve à CHF 2'000 pour la marchandise (critère d'origine G)
La pratique précédemment en vigueur, selon laquelle il était possible de renoncer à une preuve jusqu'à un montant par article et par position de marchandise de CHF 1’000, est modifiée et passe à CHF 2'000 par article et par position de marchandise à partir du 1er juillet 2022. Le requérant est toujours tenu de conserver une preuve valable et de la présenter sur demande.
- Dans le cadre des contrats de procédure de demande simplifiée, la période de vérification passe à 3 ans pour les entreprises
Jusqu'à fin juin 2022, les bureaux de l'origine étaient tenus de contrôler les entreprises bénéficiant de la procédure de demande simplifiée au moins tous les deux ans et d'établir un rapport interne sur le contrôle effectué. Dès le 1er juillet 2022, la période de vérification est étendue et passe à un minimum de tous les 3 ans. Les entreprises souhaitant une période de vérification plus courte peuvent en faire la demande auprès de leur chambre de commerce.