Votations du 3 mars : quelques prises de position de la Chambre

Initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS)

L'initiative populaire lancée par l’Union syndicale suisse demande, pour tous les bénéficiaires d'une rente de vieillesse, un droit à un supplément annuel équivalent à un douzième de leur rente annuelle, soit une 13e rente de vieillesse AVS. Ce supplément ne doit entraîner ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations. Le supplément demandé par l’initiative doit notamment profiter aux retraités qui réalisaient de bas revenus durant leur vie active. Pour financer les dépenses liées au supplément, le comité d’initiative propose d’augmenter les cotisations salariales des employés et des employeurs ou d’affecter une partie du bénéfice de la Banque nationale.

Recommandation CCIG : NON

Initiative populaire du 16 juillet 2021 « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) »

L’initiative lancée par les Jeunes PLR Suisse demande que l’âge de la retraite soit dans un premier temps relevé à 66 ans pour les hommes et les femmes. Par la suite, l’âge de la retraite sera corrélé à l’évolution de l’espérance de vie. L’indexation de l’âge de la retraite sur l’espérance de vie vise à tenir compte du fait que les gens vivent de plus en plus longtemps et qu’ils perçoivent ainsi une rente sur une plus longue durée. L’initiative prévoit que l’âge de la retraite soit corrélé à l’espérance de vie existant à l’âge de 65 ans. Si l’espérance de vie augmente d’un mois, l’âge de la retraite augmentera de 0,8 mois.

Recommandation CCIG : NON

Loi constitutionnelle 13175 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui)

La Constitution genevoise fixe le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire cantonale et un référendum facultatif cantonal sur la base d’un pourcentage : 3% des titulaires des droits politiques pour une révision totale ou partielle de la constitution, 2% des titulaires pour une initiative législative et enfin 2% des titulaires s’agissant du référendum facultatif.

Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, 3% de l’électorat équivalait à 7 232 signatures, contre 8 157 aujourd’hui, croissance démographique oblige. La hausse de la population engendre année après année une hausse du nombre de signatures requises et rend l’exercice des droits politiques plus compliqué pour les citoyens, ainsi que pour les partis politiques et autres groupements ou associations qui participent au fonctionnement de la démocratie.

Le projet soumis au vote vise à abaisser le nombre de signatures de la manière suivante :

-    De 3% à 2% pour une révision totale ou partielle de la Constitution (Art. 56, al.1 de la Cst-GE)

-    De 2% à 1,5% pour une proposition législative (Art. 57, al.1 de la Cst-GE) 

-    De 2% à 1,5% pour un référendum (Art. 67 al.1 de la Cst-GE)

Recommandation CCIG : NON

L 12291 « Pour de la PPE dans le PAV »

La L 12291 a pour but d’instaurer une part minimale de 24% de PPE en pleine propriété dans le PAV. Le projet du Grand Conseil prévoit un régime dérogatoire à la proportion existante de logements à construire sur les parcelles de l’État en zone de développement au sein du PAV. Il rééquilibre le système actuel car sur les 12 400 nouveaux logements prévus, 88% sont des locatifs et 66% sont des logements d’utilité publique.

Recommandation CCIG : OUI

L 12290 « Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires »

La L 12290 est subsidiaire à la proposition précédente (L 12291) car si les deux textes sont acceptés, seuls les 24% de PPE s’appliqueront. Ils ne s’additionneront pas aux 12% maximum de PPE en droit de superficie. Cette loi a pour ambition de rendre cette PPE en droit de superficie abordable en précisant la durée des droits de superficie pour la PPE, soit, 99 ans au lieu de 66 ans, en définissant une rente de superficie qui ne péjore pas trop la charge d’usage, soit CHF 10.- par m² de SBP (surface brute de plancher) en lieu et place de CHF 32,52 et enfin, en déterminant la valeur de retour de l’immeuble à l’expiration du droit de superficie.

Recommandation CCIG : OUI

IN 178 « Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules »

L’initiative populaire cantonale 178 « Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules » vise à réduire le montant de l’impôt sur les véhicules thermiques de moitié.

Les voitures de tourisme sont aujourd’hui taxées en fonction de la puissance de leur moteur et des émissions de CO₂, avec un barème progressif. Les motocyclettes, tricycles et quadricycles sont également taxés en fonction de la puissance du moteur, sans système de bonus-malus. Les véhicules destinés au transport de marchandises sont taxés en fonction de leur poids total, avec un plafond de 1 780 francs, sans bonus-malus. Les véhicules destinés au transport de personnes sont taxés à 28 francs par place, sans bonus-malus.

Recommandation CCIG : NON

Contre-projet à l’initiative populaire 178 « Pour la réduction de l’impôt sur les véhicules »

Pour les véhicules de tourisme, le contreprojet propose une taxe de base de 120 francs et un impôt supplémentaire tenant compte du poids en ce qui concerne les véhicules électriques et à hydrogène, et des émissions de CO₂ pour les véhicules thermiques. Pour les deux-roues motorisés et pour les voitures de livraison, le système basé respectivement sur la puissance et sur le poids est reconduit, avec l’introduction d’un bonus de 50% pour les véhicules électriques.

Recommandation CCIG : OUI