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Initiative « 99% » : 100% arbitraire et nuisible

Mohamed Atiek
Published on 15/07/2021
CCIGInfo Article

Le peuple suisse sera amené en septembre prochain à se prononcer sur l’initiative dite « 99% », lancée par la jeunesse socialiste et soutenue par la gauche. Ce texte prévoit d’imposer à 150% la part du revenu du capital dépassant un montant défini. En d’autres termes, il s’agit d’imposer, en plus du montant du revenu, un revenu supplémentaire fictif qui n’est pas perçu par le contribuable. Le mécanisme toucherait un grand nombre d’entreprises, dès lors qu’elles seraient transmises ou vendues. Seraient ainsi particulièrement affectées les entreprises de taille moyenne, en particulier les entreprises familiales et les jeunes pousses, mais aussi les petits investisseurs, les propriétaires immobiliers et les exploitations agricoles.

Des conséquences plus étendues qu’annoncé

Les initiants définissent très vaguement les revenus du capital qui seraient concernés. Les milieux potentiellement touchés ne savent donc pas ce qui les attend. L’initiative toucherait bien au-delà du 1% des Suisses les plus riches. De larges pans de l’économie helvétique, notamment les start-ups, les petits investisseurs, les propriétaires d’immeuble et le secteur agricole passeraient à la caisse. En cas d’acceptation de l’initiative, les revenus du capital seraient à l’avenir surimposés dans toute la Suisse. S’ajoutant à un lourd impôt sur la fortune, l’imposition à hauteur de 150% des revenus du capital représenterait une charge excessive pour les entrepreneurs, qui se verraient contraints de prélever continuellement de la substance dans leur entreprise. Les investissements s’en trouveraient donc entravés. Les start-ups, pour leur part, recourent fréquemment à la remise de parts de la société au lieu du paiement des salaires dans leurs phases initiales. Les employés se verraient donc imposés lourdement sur un revenu qui ne se matérialise souvent qu’après plusieurs années. La Suisse perdrait, ainsi, ses atouts en tant que site d’implantation de start-ups. Autre catégorie affectée : les agriculteurs, lors de la transmission d’une exploitation agricole, qui se passe souvent au sein de la même famille.

Pas de prise en compte de la capacité économique

Le texte imprécis de l’initiative et les interprétations de ses auteurs trompent les citoyens. Une taxation de 150% ne respecte pas les principes fondamentaux de notre Constitution ; ainsi, celle-ci stipule que l’imposition doit respecter la capacité économique du contribuable. L’ajout de revenus fictifs à l’imposition est en violation flagrante avec ce principe. Par ailleurs, l’initiative ne précise pas ce que l’on entend par « revenus du capital ». Les électeurs devraient se prononcer les yeux fermés et les entreprises potentiellement touchées ne sauraient pas à quoi s’attendre.

Une initiative qui prolonge la crise économique pour les PME

Alors que la pandémie de coronavirus touche de plein fouet l’économie et les entreprises, l’acceptation de cette initiative mettra à rude épreuve la viabilité de nombreuses PME. Il est d’autant plus important, en cette période particulièrement morose, d’éviter d’accroître la charge fiscale qui pèse sur les entreprises. Des milliards de francs sont aujourd’hui déboursés pour préserver les PME d’issues fatales. La mise en œuvre de ce texte reviendrait à reprendre d’une main ce que l’autre main avait consenti à donner.

2 comments

Nicolas
Published on 23/08/2021
Bonjour, le texte de l'initiative ne fait pas mention d'une imposition des gains immobiliers. Pourriez-vous préciser vos arguments concernant ceci? Merci Nicolas
CCIG
Published on 24/08/2021
Cher Monsieur, La formulation du texte de l’initiative est volontairement vaste. Le texte fait référence au « revenu du capital » qui intègre, selon l’argumentaire des initiants, les gains en capital soit le bénéfice réalisé au moment de la vente d'un avoir. L’avoir en question peut être un bien immobilier et donc le gain immobilier réalisé lors d’une vente serait considéré comme un revenu du capital au sens du texte de l’initiative. Ce gain sera donc taxé à 150% au-delà d’un certain montant. Vous trouverez de plus amples informations sur le site assurer-avenir.ch

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