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Votation du 27.09.2020 : Pas de charges supplémentaires pour les entreprises

CCIG
Published on 16/09/2020
CCIGinfo special report

Votation du 27 septembre 2020

Pas de charges supplémentaires pour les entreprises

Le 27 septembre prochain, le peuple genevois sera amené à se prononcer sur plusieurs sujets de votations dont notamment l’instauration d’un salaire minimum à Genève ainsi qu’une initiative populaire dite « Zéro pertes » qui souhaite introduire une progressivité de l’impôt pour les entreprises (autrement dit, augmenter les impôts de ces dernières).

Ce que ces deux initiatives populaires cantonales ont en commun, c’est que leur acceptation induira une augmentation de charges pour les entreprises genevoises et ce, d’une manière structurelle. Alors qu’un grand nombre d’entre elles traversent une crise économique sans précédent, ces nouvelles charges risqueraient d’être un nouveau coup dur pour les entreprises, mettant à mal leur survie ainsi que les emplois qui y sont liés.

Un salaire minimum à plus de 23 francs

L’initiative « 23 frs, c'est un minimum » demande l’instauration d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure indexé annuellement (base : 1er janvier 2018, ce qui fixe le salaire minimum à 23 fr. 37 pour 2020), pour tous les secteurs, y compris ceux couverts par des conventions collectives de travail (CCT) ou par des contrats-types de travail (CTT).

Pourtant, le système du salaire minimum existe déjà par le biais de ces CCT et CTT. Ces conventions et contrats prévoient simplement un salaire minimum sectoriel, qui tient compte de la réalité des branches et qui est négocié entre les partenaires sociaux. Bien que la plupart de ces CCT et CTT prévoient un salaire avoisinant les 23 francs, certaines connaissent un référentiel salarial inférieur à cette valeur. D’une manière générale, ce sont les personnes sans formation ou/et sans expérience qui sont le plus directement concernées. Avec le texte proposé, il existe donc un risque que des personnes mieux formées et plus expérimentées soient préférées, exposant ainsi les autres à un plus fort risque de chômage et d’exclusion. Ce risque est d’autant plus grand que le salaire minimum touche des secteurs qui connaissent un taux de chômage déjà supérieur à la moyenne, tel que l’hôtellerie-restauration. Ce sont d’ailleurs ces mêmes domaines qui sont aujourd’hui durement touchés par la crise. Alourdir leurs charges aura donc pour conséquence la mise en danger de beaucoup d’entre elles, déjà en difficulté, et mettra en péril de nombreux emplois.

Une hausse des impôts pour les entreprises

L’initiative « Zéro pertes » demande, quant à elle, de réduire la concurrence fiscale entre les cantons, de préserver les recettes fiscales pour financer les prestations, de renforcer la progressivité de l’impôt pour les personnes physiques et les entreprises ou, en d’autres termes, d’augmenter les impôts.

Cette initiative a été lancée par la gauche et les syndicats, dans le cadre de la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) refusée par le peuple en 2017, dans le but d’éviter des déficits lors de l’adoption de la réforme. Désormais, le peuple a adopté en 2019 le compromis de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) tant au niveau fédéral que cantonal. Malgré cela, les initiants ont décidé de maintenir leur initiative. Pourtant, cette dernière va à contre-courant de la RFFA, alors même que celle-ci n’a pas pleinement déployé ses effets.

La RFFA a permis d’adopter un taux uniforme pour l’imposition des entreprises. Genève serait le seul canton à adopter un taux progressif qui augmenterait les impôts des personnes morales. Lutter contre la concurrence fiscale intercantonale en renforçant la progressivité de l’impôt signifie donc augmenter la charge fiscale des entreprises. Pourtant, ces entreprises traversent une crise économique majeure et sans précédent. La crise du COVID-19 met les entreprises ainsi que les emplois qui y sont liés à rude épreuve. Alourdir la charge fiscale les mettrait en danger.

En outre, certaines entreprises, bénéficiant auparavant d’un statut fiscal particulier, ont déjà subi, avant l’adoption de la RFFA, une hausse significative du taux d’imposition avec le passage au taux unique. Il serait donc déraisonnable d’alourdir leur charge. Ces entreprises représentent 62 000 emplois et 23 % des recettes fiscales des personnes morales du canton (chiffres du Conseil d’Etat). En effet, les entreprises à statut étaient en moyenne taxées à 11,6 %, contre un taux plancher à 13,48 % depuis cette année. Le risque de délocalisation est donc bien réel. Quinze cantons appliquent déjà un taux d’imposition sur le bénéfice inférieur à celui de Genève, actuellement de 13,99 %. La compétitivité fiscale de Genève serait fortement diminuée de manière unilatérale, ce qui n’aurait aucun impact positif sur la concurrence fiscale intercantonale, mais au contraire réduirait l’attractivité du canton et mettrait en danger de nombreux emplois.

Le modèle suisse : un modèle de succès

En plus de rajouter des charges aux entreprises, ces deux initiatives mettent à mal le modèle suisse. En effet, de nombreux pays envient son partenariat social qui se révèle souvent fructueux. C’est dans ce contexte que les négociations des CCT et CTT aboutissent à des conditions de travail, tels que des salaires minimaux, adaptés aux secteurs. C’est donc grâce à ce partenariat que la Suisse connaît une paix du travail – devenue l’un des éléments de l’identité suisse (voir encadré 2) –, que certains de ses pays voisins n’arrivent pas à atteindre.

Par ailleurs, le modèle suisse se caractérise également par sa culture du compromis. C’est d’ailleurs celle-ci qui a caractérisé la RFFA puisque cette réforme fiscale a été négociée avec un financement complémentaire pour l’AVS. C’est grâce à cet accommodement que le peuple suisse a largement plébiscité cette réforme. L’initiative « Zéro pertes » revient sur ce compromis alors que celui-ci est entré en vigueur au 1er janvier 2020 seulement et n’a donc même pas pleinement déployé ses effets.

Le modèle suisse est empreint de succès. Ne le mettons pas en danger par l’acceptation de deux initiatives qui souhaitent le contourner et ce, pour alourdir les charges des entreprises déjà en difficulté. Préservons donc les entreprises genevoises et les emplois qui y sont liés.


En 2019, les entreprises genevoises ont offert près de 320 000 emplois et ont contribué à hauteur de 1,7 milliards de francs aux recettes fiscales du canton. Ceci représente à peu près 20% des recettes fiscales totales du canton.


La paix du travail

La paix du travail désigne une situation où les conflits collectifs entre employeurs et salariés sont résolus par la négociation. Cette notion est devenue en Suisse, dans la seconde moitié du XXe s., un élément de l'identité nationale. Des accords contraignants, comme les conventions collectives de travail (CCT), souvent étendues à toute une branche, sont la base de cette paix. L'Etat démocratique se contente généralement d'offrir le cadre légal et de mettre à disposition les instances subsidiaires d'arbitrage.

Tiré du Dictionnaire historique suisse

 

 

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