Obligation d’annonce : point sur la pratique et nouveautés pour 2020

Plus d'un an après son entrée en vigueur, tout récemment mise à jour, l’obligation d’annonce a fait l’objet d’un premier monitoring du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Point de la situation.

L’adaptation de la pratique a été annoncée au mois d’octobre dernier : dès le 1^er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de professions concernés sera abaissée à un taux de chômage de 5%, conformément à l’art. 53a de l’ordonnance sur le service public de l’emploi. L’hôtellerie, la restauration, la construction et certains segments industriels seront désormais concernés par cette mesure.

Pour rappel, le peuple suisse acceptait en 2014 l’initiative « Contre l’immigration de masse ».  Afin de mettre en œuvre cette dernière, le Parlement a adopté l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions connaissant un taux de chômage élevé afin de mieux employer le potentiel de main-d’œuvre en Suisse.

Taux de réussite encourageant

Un premier monitoring de la mesure a été publié par le SECO le 1^er novembre 2019. « Les résultats se sont révélés plutôt efficaces, mais trop peu de demandeurs ont profité de la priorité nationale qui leur était faite auprès d’entreprises locales, ce qui est un peu décevant », relève Fabrice Schoch, directeur du service employeurs à l’Office cantonal de l’emploi. Principal atout de l’obligation d’annonce évoqué : une meilleure adéquation entre les offres et les emplois. Critique essentielle formulée, le délai d’attente, autrement dit la période préférentielle donnée aux chômeurs nationaux, jugée trop longue par certaines PME.

Dans le détail, il ressort que les 195 000 dossiers pertinents déposés ont abouti à 4800 placements, soit un taux de réussite de 8%. « Cela peut paraître peu, mais ce sont autant de cas favorisés et résolus », fait comprendre Bernhard Weber, chef suppléant au SECO. L’impact sur le chômage ou l’immigration reste cependant minime. Si les obligations d’annonce se font logiquement des employeurs vers les Offices régionaux de placement (ORP), ces derniers suggèrent aussi aux entreprises les profils des candidats correspondant à leurs attentes. Les postulants peuvent d’ailleurs consulter la plateforme en ligne. Ainsi, la contrainte que les patrons ressentent initialement se transforme souvent en gain de temps dans leurs démarches.

Pas d’obligation jusqu’à 14 jours

Pour rappel, les annonces doivent être effectuées autant auprès de l’ORP qu’au SECO, via le portail de référence Travail.swiss. Sont exclus de l’obligation d’annonce, les intérimaires dont l’engagement ne dure pas plus de 14 jours civils, les stagiaires, les demandeurs engagés depuis six mois dans l’entreprise ou lorsqu’un poste vacant est pourvu par un membre de la famille d’une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise. Si une entreprise a une urgence d’embauche temporaire, il lui est conseillé de proposer un contrat allant jusqu’à 14 jours.

Les entreprises réfractaires aux annonces doivent être conscientes que les sanctions peuvent s’élever à 40 000 francs ! D’ailleurs, une première série d’amendes a été notifiée ces dernières semaines, après plusieurs sommations infructueuses. Le chômeur recommandé qui ne se présente pas à une convocation peut lui aussi être sanctionné.

La grande variété de statuts des entreprises concernées (privées, publiques ou semi-étatiques) ne facilite évidemment pas l’information. Un autre point délicat réside dans les salaires, car certains secteurs bénéficient d’une CCT et de salaires minimaux, d’autres non. Afin d’assurer un traitement efficace des dossiers dans les délais impartis, l’Etat de Genève a dû engager quatre personnes au sein de ses ORP, qui jouent désormais un véritable rôle d’intermédiaire privé-public.

Modification de nomenclature

Dans l’optique de la baisse de la valeur seuil déclenchant l’obligation d’annonce au 1^er janvier 2020, la nomenclature suisse des professions (NSP 2000) a également été entièrement révisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS), le SECO et les associations de branche. La nomenclature CH-ISCO-19 OFS, plus ciblée et pertinente avec ses 19 groupes de métiers*, constituera dorénavant la référence pour déterminer les professions soumises à l’obligation d’annonce. « Ces changements vont faciliter la vie des entreprises », explique Bernhard Weber. L’abaissement du taux de chômage de référence au 1^er janvier n’élargit paradoxalement pas la part du marché concernée par l’obligation, avec 22% contre 29% auparavant. Cela s’explique notamment par cette nouvelle nomenclature, qui comprendra la catégorie des auxiliaires et exclura celle du marketing/relations publiques. Et des améliorations sont attendues pour synchroniser les données des ORP avec celles de l’OFS. Il subsistera hélas une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans certains domaines. De plus en plus, les métiers feront place aux compétences, davantage en adéquation avec le marché.

* Voir sur https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/stellenmeldepflicht.html

Impact bureaucratique non négligeable

Dans son enquête conjoncturelle de printemps du 16 avril 2019, la CCIG avait déjà interrogé ses entreprises membres quant à l’impact de l’obligation d’annonce sur leurs activités. Pour un répondant sur trois (34%), elle occasionne une charge de travail supplémentaire. 47% des sondés annoncent ne pas avoir dû recruter du personnel. Cependant pour 56% des répondants, cette mesure n’est pas pénalisante. 10% faisaient d’ailleurs déjà l’annonce aux ORP auparavant. Seules les entreprises qui doivent pouvoir engager rapidement, soit 10% des cas, considèrent qu’elles sont pénalisées. Enfin, 6% des répondants observent que l’ORP ne leur a pas proposé de dossiers pertinents.

Genève plus touchée qu’ailleurs

Une autre enquête de l'association Swissstaffing et de l'Union suisse des Arts et métiers, parue il y a un an, affichait des résultats peu encourageants : près de 40% des entreprises se considéraient comme fortement touchées par une surcharge administrative. 72% des sondés genevois se disaient même fâchés. L’une des explications est que beaucoup de multinationales ont dû revoir leur processus de recrutement. Autre hypothèse : le besoin d'un recrutement rapide dans certains secteurs, alors que la mesure va plutôt dans le sens contraire. En tous cas, le canton de Genève ressort plus affecté qu’en moyenne nationale. Sur cette base, Swissstaffing suggérait une meilleure sélection des dossiers de candidature par les ORP et des statistiques affinées sur le chômage. Elle veut aussi créer une exception pour les emplois à pourvoir en urgence.