Le moins est l’ennemi du mieux

Les tâches assignées aux collectivités publiques devenant plus nombreuses et plus lourdes, une gestion des deniers publics transparente et économe s’impose. C’est dans cet esprit que le système législatif s’appliquant aux marchés publics s’est mis en place. Fédéralisme oblige, il est constitué de deux niveaux : loi fédérale sur les marchés publics (LMP) pour les achats de la Confédération, accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) pour ceux des cantons et des communes.

Des versions révisées de ces deux textes ont été mises en consultation l’an dernier, dans le but d’arriver à une harmonisation aussi large que possible des deux niveaux législatifs, tout en respectant les particularismes locaux et la souveraineté des cantons. Si cet objectif est louable, la CCIG avait cependant souligné plusieurs problèmes. Ainsi, en matière de protection des travailleurs et de conditions de travail, le projet révisé de LMP imaginait exiger la conformité avec les règles en vigueur au lieu du siège de l’entreprise et non plus au lieu où la prestation est fournie. Ceci conduirait à l’apparition d’une discrimination inacceptable des entreprises locales actives dans les cantons connaissant des prescriptions plus sévères. Plus généralement, nos conditions de travail, reflet du haut niveau de vie de ce pays, entrent pour beaucoup dans le niveau des prix, ce qui a pour effet de péjorer les entreprises locales face aux entreprises étrangères.

Dans le même ordre d’idée, la formation duale, que beaucoup nous envient et viennent étudier, constitue un coût pour l’entreprise formatrice. Il paraît difficile de pousser les entreprises suisses à former des jeunes et de ne pas valoriser cet
effort dans l’attribution de marchés publics.

Effort de formation, qualité des prestations, délais, service après-vente sont autant d’éléments qui devraient participer
d’une approche globale lors de l’adjudication d’un marché public. Une trop grande pression sur les prix pourrait faire le lit de pratiques telles que sous-enchère salariale et travail au noir contre lesquelles les entreprises et l’économie en général doivent pouvoir se prémunir.

Le Conseil fédéral n’a pas encore publié son message sur la nouvelle mouture de la LMP. Espérons qu’il saura opérer une
judicieuse pesée d’intérêts et se rappeler que le moins disant n’est pas forcément le mieux disant !